Arrêté d’extension d’un accord collectif à la CC du Crédit agricole

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 29 août 2017, publié le 8 septembre 2017, les dispositions de l’accord national du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledu Crédit agricole (IDCC 7501). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-15 du code du travail.