La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021 publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 12 juin 2020 portant création d’un accord d’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 5 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-5 du code du travail.
Au sein de l’annexe, le 1er alinéa de l’article 1 de l’accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Au sein de l’annexe, le 3e alinéa de l’article 5.4 de l’accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3313-12 du code du travail.
Au sein de l’annexe, l’article 6.1 de l’accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-9 du code du travail.
Au sein de l’annexe, l’article 6.4 de l’accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-10 du code du travail.
Au sein de l’annexe, l’article 9 de l’accord-type est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 3313-1 modifié du code du travail.
