Arrêté d’extension d’un accord chez les industries de produits alimentaires élaborés

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 janvier 2019, publié le 23 janvier 2019, les dispositions de l’accord n° 109 du 31 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...