La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 27 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 31 mai 2017 relatif à diverses modifications de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les troisième et quatrième alinéas du titre I, dans leur rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 2.7.1, dans sa rédaction issue de l’article 4 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans l’intitulé et le 1er alinéa du nouvel article 2.8, tel que créé par l’article 5 de l’avenant, les mots « d’interprétation et », ainsi que les stipulations de l’article 2.8.1 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 3.3, dans sa rédaction issue de l’article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1132-1 précité du code du travail.
Les 1er, 2ème et 3ème alinéas de l’article 4.3, dans leur rédaction issue de l’article 7 du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
Le 3ème alinéa de l’article 4.3.1, dans sa rédaction issue de l’article 7 du présent avenant, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’ordonnance 2017-1326 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le 3ème alinéa de l’article 4.5, dans sa rédaction issue de l’article 10 du présent avenant, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2232-8 et R. 2232-1-3 du code du travail.
Le préambule du titre 7, dans sa rédaction issue de l’article 12 du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions prévues au 6° de l’article L. 2253-1 du code du travail.
L’article 7.2.3 dans sa rédaction issue de l’article 14 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place du comité social et économique à compter du 31 décembre 2019.
L’article 19 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée et des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 dans leur rédaction issue de l’ordonnance précitée.
L’article 7.7.2, dans sa rédaction issue de l’article 19 du présent avenant, est étendu sous réserve de la négociation d’une convention d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail.
Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 8.1.2, dans leur rédaction issue de l’article 22 du présent avenant, sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’ordonnance 2017-1326 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Le 5ème alinéa de l’article 8.1.2, dans sa rédaction issue de l’article 22 du présent avenant, est étendu sous réserve qu’il consacre également la possibilité « pour les salariés qui justifient (…) de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. », tel que le prévoit l’article L. 3141-17 du code du travail.
Le 7ème alinéa de l’article 8.3, dans sa rédaction issue du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L.3142-4, modifié et L.3142-1-1, nouveau du code du travail.
L’article 11.3, dans sa rédaction issue de l’article 29 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6331-1 et L. 6331-3, tels qu’ils résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article R. 6123-25, tel qu’il résulte du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.
Le 3ème alinéa du titre 12.1, dans sa rédaction issue de l’article 30 du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions prévues au V de l’article 155 modifié de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Le 4ème alinéa du titre 12.1, dans sa rédaction issue de l’article 30 du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le 2ème alinéa du titre 12.2, dans sa rédaction issue de l’article 30 du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3311-1 modifié du code du travail.
Le 4ème alinéa du titre 12.2, dans sa rédaction issue de l’article 30 du présent avenant, est étendu sous réserve des dispositions prévues au V de l’article 155 modifié de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
