La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’accord du 1er décembre 2021 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 1.6, les certifications professionnelles « Licence Professionnelle – Bâtiment et construction option management et gestion des bâtis (facilities management) RNCP 3477 », « Traitement des appels d’offre RS 3391 » et « Chargé de marketing digital 21701 » sont exclues de l’extension en ce qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
