La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 mars 2021, publié le 17 mars 2021, les dispositions de l’accord du 29 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les cinquième et sixième alinéas de l’article 3.1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le quatrième alinéa de l’article 6.4 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le premier alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
