Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’accord du 17 novembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, (IDCC 1411) et de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 3e alinéa de l’article 6 de l’accord, les termes « ou d’une dénonciation par tout ou partie des signataires » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
