La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2017, publié le 13 octobre 2017, les dispositions de l’accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (IDCC 2111) et de de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 10 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
