La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 15 novembre 2016, publié le 24 novembre 2016, les dispositions de l’accord national du 2 juin 2016, relatif au collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158) et de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089), à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions susmentionnées, sous les réserves suivantes :
- L’article 1er est étendu sous réserve de l’agrément ministériel d’OPCALIA, pris en application de l’article R. 6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois et de l’importation des bois ;
- L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
- L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
