Arrêté d’extension d’un accord aux CC de la radiodiffusion et des journalistes

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 10 août 2017, les dispositions de l’accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (IDCC 1480) la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (IDCC 1922). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...