Arrêté d’extension d’un accord aux CC de la radiodiffusion et des journalistes

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 10 août 2017, les dispositions de l’accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (IDCC 1480) la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (IDCC 1922). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Les accords CCN en PDF sont tous dans la nouvelle bibliothèque Tripalio

Une toute nouvelle bibliothèque d'accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN) au format PDF est maintenant accessible sur Tripalio. Plus besoin d'aller fouiller dans les bases de Légifrance ! Tous les textes officiellement mis en ligne sont désormais consultables et téléchargeables depuis notre base de données. La bibliothèque d'accords CCN de Tripalio est facilement...