La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 20 mai 2020, publié le 26 mai 2020, les dispositions de l‘accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place de la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (IDCC 45).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Le 3e alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
