La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 23 novembre 2016 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Le troisième point du deuxième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-16 du code du travail ;- Les deuxième et troisième points du huitième alinéa de l’article 4 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail ;- Le troisième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail ;– La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 6 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 6324-5 du code du travail ;– Au premier alinéa de l’article 7, la première occurrence « au moins » est exclue de l’extension en tant qu’elle est contraire aux dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail ;– Le troisième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail ;– Le premier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail, tel qu’il résulte du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;- Le deuxième alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;- Les treizième, quatorzième et quinzième alinéa de l’article 8 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail ;– L’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 2312-1 du code du travail ;Au dernier alinéa de l’article 10, les mots « imputable sur la participation de l’entreprise au développement de la formation continue » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail ;- Le paragraphe 1 de l’article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;- Le paragraphe 2 de l’article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;- L’article 22 est étendu à l’exclusion de son application à l’article 7 conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
