Arrêté d’extension d’un accord à la CCN personnel des entreprises de reprographie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2022, publié le 31 août 2022, les dispositions de l’accord du 18 mai 2022 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 (IDCC 706). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

La CCN de l’accouvage met à jour la définition de ses bénéficiaires santé et prévoyance

C'est seulement en ce mois de février 2026 que 3 avenants santé et prévoyance conclus en décembre 2024 dans la convention collective nationale (CCN) de l'accouvage (IDCC 7009) paraissent officiellement. Ces textes ne révolutionnent pas le contenu des régimes frais de santé et prévoyance mais ils adaptent les références aux catégories de salariés cadres et non cadres...

Generali communique sur sa stratégie IA

Ce communiqué a été diffusé par Generali. Dès le lancement du plan stratégique Boost 27, Generali France a fait de l’IA un levier de transformation en l’intégrant à tous les niveaux de son organisation, afin de conjuguer innovation et performance...

Avis d’extension d’un accord et d’avenants dans la miroiterie, transformation et négoce du verre

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 11 février 2026, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2025 relatif à la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel et de deux avenants du 10 décembre 2025 relatifs aux congés spéciaux des salariés et à la clause de non-concurrence des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la...