La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 août 2019, publié le 9 août 2019, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail qui prévoient qu’en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l’accord de branche est seul compétent et s’impose à l’entreprise.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
