La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 11 juillet 2016, publié le 19 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Le dernier alinéa de l’article II-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail
– Le 1er alinéa de l’article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail
– Le dernier alinéa de l’article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1-II du code du travail
– L’article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-16 du code du travail
– Le 1er alinéa de l’article V-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail
– Le 1er alinéa de l’article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail
– Le 4ème point du 2ème alinéa de l’article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail
– L’article VIII-2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6332-3-2 du code du travail
-L’alinéa 2 de l’article VIII-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation
– L’alinéa 3 de l’article VIII-5 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail
– Les mots : « d’au moins » figurant au 1er tiret du paragraphe consacré à l’organisation de l’entretien du guide de l’entretien professionnel de l’annexe relative au guide de l’entretien professionnel sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail
