La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 janvier 2021, publié le 26 janvier 2021, les dispositions de l’avenant n° 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 1000).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail. L’article 7 est étendu à l’exclusion des termes « cotisations Ocirp » et « cotisations Ocirp comprises ».
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