La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 13 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 1000).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 est étendu à l’exclusion des termes « à l’exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel », en tant qu’ils contreviennent à l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l’opérateur des entreprises de proximité.
