La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 janvier 2019, publié le22 février 2019, les dispositions de l’accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d’action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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