La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 août 2020, publié le 1 août 2020, les dispositions de l‘accord du 10 avril 2020 relatif à la mise en place des mesures d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de congés payés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
