La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2016, publié le 16 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante :
l’article 7 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
