La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 février 2018, publié le 16 février 2018, les dispositions de l’accord national du 26 septembre 2017 relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (IDCC 45).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes : « au niveau national » figurant à l’alinéa 1 de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.
