La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 janvier 2018, publié le 24 janvier 2018, les dispositions de l’accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires de transport (IDCC 16).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le deuxième point du premier alinéa du premier paragraphe (« Attributions ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-1 du code du travail ;
- Les points « modalités des reversements » et « convention de mise en œuvre » du paragraphe 5 (« Reversements au bénéfice des centres de formations d’apprentis ») de l’article 8 A sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-81 du code du travail ;
- Le dernier alinéa de l’article 14 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire à l’article L. 6323-1 du code du travail, tel qu’il résulte du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
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