Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des télécommunications

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord du 11 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle. 

Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante : 

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « etla mise en œuvre » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.