Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des structures associatives cynégétiques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 30 juillet 2020, publié le 5 septembre 2020, les dispositions de l’accord n° 5 du 3 avril 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 4 de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail.