Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des services de santé au travail

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 avril 2021, publié le 10 avril 2021, les dispositions de l’accord du 15 octobre 2020 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.