Un accord relatif à la CPNEFP a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 (IDCC 897).
Il s’agit de l’accord du 15 octobre 2020 qui précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CPNEFP dans la branche des services de santé au travail. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs PRESANSE ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Santé et sociaux (CFDT), Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale (CFE-CGC) et Fédération de la Santé et de l’Action sociale (CGT).
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du 1er octobre 2020.
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