La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision des articles 6-1, 27 et 28, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le point « révision » est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et, d’autre part, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le point « dépôt et extension » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
