La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2018, publié le 23 décembre 2018, les dispositions de l’accord du 21 juin 2017, relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
L’article 3-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail ;L’article 3-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;L’article 3-7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
