La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 22 juillet 2020, publié le 30 juillet 2020, les dispositions de l’accord du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l’annexe 1 sont exclues de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– CQP : Agent d’exploitation de stationnement ;
– CQP : Opérateur de stationnement ;
– CQP : Adjoint au responsable d’exploitation de stationnement ;
– CQP : Responsable d’exploitation de stationnement.
