La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l’accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’accord est étendu sous réserve de l’agrément ministériel (pris en application de l’article R. 6332-3 du code du travail) d’OPCALIA pour les entreprises relevant de la convention susvisée ;
- Les termes « au niveau national » figurant à l’article 5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.
