La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 13 février 2021, les dispositions du protocole d’accord du 11 septembre 2020 portant actualisation de l’article 18 de la convention collective nationale relatif à l’indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).
Les dispositions du protocole d’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 18 de la convention collective nationale, tel que modifié par le présent avenant, est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
