Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des ouvriers des travaux publics de la Martinique

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 avril 2019, publié le 3 mai 2019, les dispositions de l’accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (IDCC 749). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail.