La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 18 mai 2020, publié le 30 mai 2020, les dispositions de l’accord du 14 avril 2020 relatif aux mesures d’urgence prises en matière d’organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2-1 est étendu sous réserve qu’il ne prive pas les salariés de droits qu’ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l’accord conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Les articles 5 et 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
