Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016, publié le 12 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (IDCC 959). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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