La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’accord du 18 avril 2024 relatif aux classifications, de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
