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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des jardineries et graineteries

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Le  ministre du travail, du plein  emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 24 juillet 2022, les dispositions de  l’accord du 8 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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