La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 janvier 2021, publié le 16 janvier 2021, les dispositions de l’accord collectif du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. Le quatrième alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
