Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 novembre 2025 publié le 22 novembre 2025, les dispositions de l’accord du 21 mai 2025 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
