Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des géomètres et experts-fonciers

La ministre du travail a étendu par arrêté du 27 juillet 2018, publié le 9 août 2018, les dispositions de l’accord du 7 juin 2017 relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (IDCC 2543). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er point du 4e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6314-2 du code du travail.