La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Au premier alinéa de l’article 4-5-E, les mots « , CQP reconnus par la Branche » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail ;
- La deuxième phrase du premier point du cinquième alinéa de l’article 4-5-E est exclue de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6242-1 du code du travail ;
- Le deuxième tiret de l’article 4-6-B est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6322-5 du code du travail ;
- Au deuxième tiret du quatrième alinéa de l’article 6-1, les mots « , et un apprenti redoublant » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 6325-9 du code du travail ;
- L’article 8-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
