La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 24 novembre 2024, les dispositions de l’accord collectif du 20 septembre 2023 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (IDCC 1978).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. En l’absence d’accord de méthode, prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, et aux conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-11 du code du travail.
