Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des exploitations agricoles de la Creuse

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 19 novembre 2019, publié le 30 novembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 décembre 2018 à l’accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse (IDCC 9231).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous le salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.