Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des exploitants d’autoroutes

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au troisième alinéa de l’article 5, les termes : « , ou plus si l’action le nécessite » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail. 

L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. 

Dans l’annexe, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail : 

 

CHEF DE PROJET INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE (IMERIR) CFA CCI SUD FORMATION LANGUEDOC ROUSSILLON RNCP1560
DIP GV DIPLOME DE L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON – PGE CFA SUP BOURGOGNE RNCP19822
Master 2 QESIS – Qualité Environnement et Sécurité dans l’Industrie et les Services UNIVERSITE DE BOURGOGNE RNCP20015
MASTER GR GRADE MASTER EDHEC FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE RNCP19822
MASTER GR GRADE MASTER ESC GRENOBLE FORMASUP RNCP3476
TH1-C MANAGER EN INGENIERIE D’AFFAIRES (SUP DE V CCIV) CFA SUP BOURGOGNE UFA CCI FORMATION COTE-D’OR RNCP24869
TH1-N MANAGER DES RISQUES (RISK MANAGER EISTI) ADESA CFA SACEF RNCP21793
TP – CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DU GÉNIE CIVIL RNCP28811
B.T.S MAINTENANCE VEHICULES OPT A VP IREAM RNCP510
BAC PRO AG AMENAGEMENTS PAYSAGERS CFA AGRICOLE ET HORTICOLE DE L’OISE RNCP13871
BPA4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS (BP) CFA FORESTIER DES ARDENNES RNCP13871
CAP MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A VOITURES PARTICULIERES (CAP) CCI SUD FORMATION CFA OCCITANIE ALES RNCP510
Licence professionnelle Entreprises du BTP et Conduite d’Opérations IUT REIMS RNCP30142
TH DE NIV 2 DES CCI TH2-C CONCEPTEUR DE SYSTEMES D’INFORMAT ADESA CFA SACEF RNCP25652
TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE RNCP 211

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