La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2019, publié le 24 octobre 2019, les dispositions de l’accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 est étendu sous réserve que l’opérateur de compétences désigné soit entendu comme étant l’opérateur de compétences ATLAS, agréé par l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (ATLAS). L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
