Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’animation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2019, publié le 24 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 169 du 3 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation (IDCC 1518). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous es réserves suivantes : 

– L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; 

– L’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité ; 

– Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives au maintien du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans ses avis n° 17013 à 17017 du 6 novembre 2017 ; 

– Les deux occurrences du mot : « recommandé » figurant aux alinéas 1 et 4 de l’article 2 sont exclues de l’extension, en application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...