Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des entreprises de vente à distance

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 juin 2016, publié le 11 juin 2016, les dispositions de l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

– Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la désignation de l’organismeparitaire collecteur agréé est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’organisme paritaire collecteur agréé telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail

– L’avant-dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire agréé telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail

– Le dernier tiret du premier alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail

– Le troisième alinéa de l’article 15 est étendu à l’exclusion des mots : « par les signataires » et : « qui leur est notifié » comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail

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