La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des maintiens et actualisations des compétences dénommé « MAC », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
- L’article 8 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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