Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Nouvelle suppléante à la commission professionnelle consultative « construction »

La nomination d’une nouvelle membre suppléante à la commission professionnelle consultative « construction » est officialisée par un arrêté du 12 septembre 2025, publié au Journal officiel le 18 septembre. Hélène Coudert est nommée membre suppléante en qualité de représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP). Elle remplace...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’esthétique-cosmétique et parfumerie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 40 du 22 mai 2025 relatif au paritarisme Précision sur le transfert de la collecte à l'OPCO-EP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel...