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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

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Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

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