La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 13 février 2021, les dispositions de l’accord du 20 janvier 2020 relatif à la mise en place d’un accord collectif sur l’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 1er alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
- Les 3e et 4e alinéas des articles 3.1 et 3.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-3 modifié du code du travail.
- Le 5e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 3314-8, L.3324-5et D. 3324-12 du code du travail.
- Le 9e alinéa de l’article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 3311-1et L. 3312-3 modifiés du code du travail.
- Le 10e alinéa de l’article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-5 modifié du code du travail.
- Le 11e alinéa de l’article 6.2 est étendu sous réserve du respect de la mise en œuvre d’une stricte proportionnalité, conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail.
- Le 4e alinéa de l’article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L.3314-5 modifié du code du travail.
- Le 1er alinéa de l’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 3312-5, D. 3313-1et D. 3313-5 à D. 3313-7 du code du travail.
- Le 1er alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
- Le 2e alinéa de l’article 20.3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2231-8 du code du travail.
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