La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 13 février 2021, les dispositions de l’accord du 17 août 2016 relatif à l’ennoblissement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les stipulations de l’article 3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-4 du code du travail.
- Les stipulations de l’article 4.1 sont étendues sous réserve que la référence à l’article L. 3122-31 du code du travail soit entendue comme la référence à l’article L. 3122-5.
- Les stipulations de l’article 4.2 sont étendues sous réserve que la référence à l’article L. 3122-32 du code du travail soit entendue comme la référence à l’article L. 3122-1.
- Les stipulations de l’article 4.3 sont étendues sous réserve du respect de l’article R. 3122-3 du code du travail.Les stipulations de l’article 7 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail.
- Les stipulations de l’article 10 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article 2261-19 du code du travail.
- Les trois premiers alinéas de l’article 11.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
- Les alinéas deux et trois de l’article 11.3 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles 2231-1et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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